Mentions légales

Commandes

Toute remise de commandes implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres faîtes par nos agents, ou téléphoniquement, ne constituent engagement de la part de la société Safe Boat Equipment qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

Prix

Les prix sont donnés sans engagement de durée, et nos ventes sont toujours faîtes au cours du jour de la livraison. Les prix sont exprimés et hors frais de transport. L'acheteur devra acquittter les taux et frais de transport afférent à sa commande. En cas de marché avec livraison échelonnée dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de matière première et de frais de transport. Sauf convention contraire par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendues et agrées départ de nos entrepôts.

Livraison

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Quelque soit le mode de transport, même expédiées franco part le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. En cas de livraison sur chantier celui-ci doit être d'un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier si ce dommage est le fait d'un accès difficile et d'un terrain non approprié. Le déchargements des marchandises est toujours à la charge du client. La livraison s'entend de la mise à disposition des produits FENDERTEX® et non de leur installation et/ou de leur pose.

Garanties

Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement ; Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé de délai, aucune réclamation concernant conformité des marchandises ne sera plus recevable. Par dérogation à l'article 1641 du code civil, les produits FENDERTEX® sont garantis notamment contre les vices cachés pour une durée d'un an à compter de la date de livraison. Tous produits n'ayant pas une utilisation conforme à la notice d'utilisation ne sera ni repris, ni échangé.

Paiement et clause de réserve de propriété

Nos ventes sont payables au comptant, sans escompte, sauf dérogation. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n'est transférée qu'après parfait paiement de leur prix. Cependant, les risques seront transférés à l'acheteur, après la mise à disposition des marchandises. En cas de reprise des marchandises, en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l'acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommage et intérêts. L'acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus.

Clause résolutoire expresse

Le refus d'acceptation de nos effets de commerce ou de défaut de paiement d'un effet à son échéance, ou d'un chèque à son échéance, ou d'un chèque à son encaissement, ou d'une facture à sa réception rend immédiatement exigible la totalité de nos créances sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui n'auront pas encore été payées, se trouveront résolues de plei n droit, 24 heures après mise en demeure par simple lettre l'informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous nous réservons le droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Arras statuant en référé ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de la situation des marchandises dont il s'agit. Nous nous réservons en outre la faculté de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

Paiement et modalités

Nos factures sont, sauf dérogation, payables au comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard fixés à 1 mois et demie le taux de l'interêt légal majoré de deux points, court de plein droit, à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce même en l'absence de protêt. Leur exigibilité est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure. Les retards acceptées par nous dont le paiement entraîne de plein droit une indemnité fixée à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les envois en cours dans préjudice, de tout autre recours, et d 'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein et sans mise en demeure préalabale.

Clause pénale de convention expresse

Sauf report, accordé par nous, le défaut de paiement à échéance entraînera, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et une indemnisation à titre de dommages et intérêts égale à 15% de la somme impayée à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Divers

Au cours de l'exécution d'un marché , avant et ou pendant le délai de livraison, nous nous réservons le droit de réclamer de l'acheteur caution solvable ou garantie à première demande du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus de résilier le marché.

Palettes

La marchandise peut être livrée sur palettes ou par emballage qui est consigné et le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement total ou partiel de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages retournés « franco » et en bon état au lieu de départ, et ce dans un délai maximum d'un mois. Passé ce délai, nous serons en droit de facturer ces consignations en ventes fermes. Les emballages retournés hors d'usage ne sont pas repris.

Contestations et litiges

La présente commande est régie par le droit français. De convention expresses, les parties conviennent qu'en cas de litige,seul le Tribunal de Commerce d'Arras (France) est compétent à en connaître que ce soit au sujet de la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat de vente, de la commande et de la vente conclue entre les parties.

Propriété Intellectuelle

Les produits FENDERTEX® sont une invention originale protégée par le dépôt d'un brevet enregistré sous le numéro 13/00868 auprès de l'INPI. La présente commande n'opère aucun transfert du vendeur à l'acheteur de droit de propriété industrielle et ou intellectuelle de quelque nature qu'il soit attaché aux produits ou à la marque déposée FENDERTEX®. Toute reproduction même partielle ou adapation des produits FENDERTEX® par l'acheteur sans autorisation exprès et écrit par nous, sera considérée comme un acte de contrefaçon qui sera de nature à mettre fin immédiatement à la totalité des relations commerciales et à permettre à la société Safe Boat Equipment d'obtenir outre des dommages et intérêts, la destruction des produits contrefaits et l'allocation d'une pénalité de 10 000 € par produit contrefait.